Conditions générales de vente Pacauto nv/sa
Toute contestation de la facture doit être formulée par écrit dans les 8 jours suivant la date de facturation. La date et le numéro de la facture doivent toujours être indiqués.
Les marchandises sont stockées aux risques de l'acheteur en attendant la livraison ou l'enlèvement. Les marchandises sont toujours expédiées aux risques et périls de l'acheteur.
Les frais de transport sont à la charge de l'acheteur, sauf si le montant net de la facture, hors TVA, est égal ou supérieur :
- Pour les livraisons dans le Benelux : € 250
- Pour les livraisons en France : € 350
- En dessous de ce montant, un paiement intermédiaire de € 16,- sera facturé.
Chaque facture est payable en espèces dans les 30 jours suivant la date de la facture à notre siège social.
En cas de non-paiement de la facture à l'échéance, des intérêts moratoires d'un montant de 10 % par an sont dus de plein droit sans mise en demeure préalable.
En outre, de plein droit et sans mise en demeure préalable, une indemnité forfaitaire et irréductible d'un montant de 15% du montant de la facture sera due, avec un minimum de € 25,-.
Les frais liés aux lettres de change ou aux chèques impayés, ainsi que les autres frais de recouvrement, ne sont pas inclus dans cette indemnité forfaitaire et seront facturés séparément à l'acheteur. Tant que les marchandises livrées n'ont pas été payées, elles restent notre propriété. Toutefois, le risque est transféré à l'acheteur dès la conclusion du contrat. En cas de litige, les tribunaux de notre siège social sont seuls compétents.
En cas de litige, le droit belge est également applicable à tout moment.